Apple ajuste ses commissions App Store en UE

Apple ajuste ses commissions App Store en UE pour se conformer au DMA

Apple a présenté début juillet une mise à jour de ses conditions de l’App Store en Union européenne, destinée à répondre aux exigences du Digital Markets Act (DMA). Ces changements visent à éviter de nouvelles sanctions après la lourde amende de 500 millions d’euros infligée par la Commission européenne pour pratiques anti-concurrentielles.

Deux paliers de commission

La première nouveauté est l’introduction de deux tiers de frais pour les achats hors-app :
• Tier 1 à 5 % de commission, offrant un accès limité aux fonctionnalités de l’App Store (revue d’app, étiquettes de confidentialité, support Apple)
• Tier 2 à 13 % de commission, incluant l’ensemble des services actuels (mises à jour automatiques, téléchargements silencieux, outils de promotion).

Les applications resteront par défaut en Tier 2, mais les développeurs ont la possibilité de passer en Tier 1 s’ils acceptent de renoncer à certaines fonctionnalités avancées.

La Core Technology Commission

Apple met également en place une Core Technology Commission de 5 % sur les achats externes réalisés depuis une app distribuée sur l’App Store. Les développeurs déjà soumis aux termes alternatifs continueront de verser le Core Technology Fee (CTF), soit 0,50 € par téléchargement annuel au-delà du million d’installations.

Un modèle unique dès 2026

À partir du 1er janvier 2026, Apple fusionnera ses offres en un modèle unique pour tous les développeurs européens. Le CTF sera remplacé par la Core Technology Commission à 5 %, applicable aux biens et services numériques vendus sur l’App Store et sur les places de marché alternatives.

Contexte et perspectives

Ces ajustements interviennent après la sanction record de 500 millions d’euros pour « anti-steering » et alors qu’une nouvelle enquête DMA vise la légitimité du CTF et d’autres restrictions. Apple conteste toujours les décisions et prévoit de faire appel, tandis que la Commission européenne étudie ces concessions avant de statuer sur d’éventuelles pénalités supplémentaires.

👉 Source ici

A lire ensuite