Kenya : suppression envisagée d’une clause protégeant les données financières privées pour renforcer la fiscalité

Kenya : Vers une levée de la protection des données financières privées pour renforcer la collecte fiscale

Le gouvernement kényan envisage de supprimer une disposition de loi qui protège les données financières personnelles et celles des clients contre les autorités fiscales. Dans le projet de loi des Finances 2025, il est proposé de supprimer l’article 59A(1B) de la Loi sur les procédures fiscales, mesure qui avait été introduite en décembre 2024 pour interdire à la Kenya Revenue Authority (KRA) d’exiger la communication des secrets commerciaux ou des données personnelles collectées auprès des clients.

Contexte et enjeux de la suppression

Cette clause empêchait le KRA de forcer les entreprises à partager des informations sensibles, notamment les données financières issues des transactions mobiles ou bancaires. Sa suppression donnerait donc à l’administration fiscale un accès élargi à ces informations confidentielles, levant ainsi les protections mises en place pour éviter des abus potentiels. Cette initiative marque une volonté renouvelée de l’État d’utiliser l’accès aux données comme un outil de conformité fiscale, tout en relançant le débat autour des limites du pouvoir étatique et des droits à la vie privée.

Un contexte déjà tendu en 2024

Cette proposition fait écho à une tentative similaire en 2024, où le gouvernement voulait modifier la Loi sur la protection des données de 2019 pour donner au KRA un accès illimité aux données détenues par divers organismes – banques, télécoms, services publics, écoles, registres fonciers, et bureau national de transport – et ce, sans mandat judiciaire. Cette mesure visait notamment à améliorer la collecte fiscale et générer environ 302 milliards de KES (environ 2,3 milliards de dollars US).

Cependant, cette proposition avait été rejetée par le comité des finances de l’Assemblée nationale, notamment au motif que la législation actuelle prévoit déjà les conditions pour de tels accès, qui doivent être encadrés par un mandat judiciaire. Des organisations de la société civile, comme la Law Society of Kenya et Amnesty International Kenya, avaient dénoncé cette démarche comme inconstitutionnelle. L’ampleur des protestations populaires, notamment de la jeunesse, avait contraint le gouvernement à abandonner le projet.

Une nouvelle stratégie du gouvernement

Le gouvernement, sous la direction du secrétaire au Trésor John Mbadi, cherche désormais à contourner les résistances en supprimant discrètement la clause de protection dans la Loi sur les procédures fiscales au lieu de modifier la loi sur la protection des données. Cela permettrait d’obtenir le même résultat, c’est-à-dire un accès plus libre aux données financières privées, mais via une voie législative plus étroite.

Officiellement, le projet de loi 2025 vise à combler des failles fiscales et étendre l’assiette fiscale grâce à des réformes administratives. Mais la suppression de la section 59A(1B) modifierait profondément les pouvoirs du KRA en matière d’accès aux systèmes financiers et soulève d’importantes questions en termes de confidentialité et de droits des citoyens.

Cette situation illustre le difficile équilibre entre l’efficacité fiscale et la protection des données personnelles, un enjeu crucial à l’heure de la digitalisation croissante des transactions financières.

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