Publicité en ligne et vie privée : la justice européenne déclare illégal le cadre de consentement actuel
Une décision majeure vient d’être rendue par la Cour d’appel belge, qui a confirmé que le Transparency and Consent Framework (TCF), largement utilisé pour encadrer la publicité en ligne, est illégal au regard du droit européen. Ce verdict vient renforcer le constat de l’Autorité belge de protection des données en 2022, qui avait déjà pointé plusieurs manquements du TCF aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en 2018.
Comprendre le rôle du TCF dans la publicité en ligne
Le TCF a été conçu par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) pour uniformiser la manière dont les sites web obtiennent le consentement des internautes afin de les suivre via des cookies. Cette traçabilité permet notamment aux annonceurs de participer à des enchères en temps réel (real-time bidding, RTB) pour diffuser des publicités ciblées. Cependant, l’enjeu est de taille : les données collectées et les méthodes utilisées doivent impérativement respecter les droits des utilisateurs protégés par le RGPD.
Un système de consentement remis en cause
La justice belge souligne que le système mis en place par des géants comme Google, Amazon ou Microsoft présente de graves lacunes, notamment en matière de transparence et de validité du consentement. Selon Dr Johnny Ryan, directeur d’Enforce à l’Irish Council for Civil Liberties, ce mécanisme de consentement sert davantage à cacher une violation massive des données qu’à protéger les internautes. Il dénonce une utilisation du RGPD transformée en simple nuisance plutôt qu’en bouclier efficace pour les droits des citoyens européens.
Réactions et perspectives suite au jugement
L’IAB Europe, qui avait interjeté appel, se réjouit de ne pas être reconnue comme responsable directe des données traitées via le TCF, mais admet devoir revoir son cadre technique. En effet, des amendes ont déjà été infligées, et des modifications sont en cours pour mieux respecter les règles imposées par la justice. Toutefois, il reste encore incertain comment les annonceurs et les systèmes publicitaires vont s’adapter à cette décision.
Ce jugement représente une victoire pour les défenseurs de la vie privée en Europe, mais la route vers une publicité respectueuse des données personnelles est encore longue. Les autorités de régulation devront suivre de près les évolutions et veiller au respect effectif des droits des utilisateurs dans l’écosystème numérique.
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